Possibilités de report de la limite d'âge

      Les dispositions fixant les différentes possibilités de reports des limites d’âge exigées pour pouvoir se présenter à tous les concours de la fonction publique territoriale sont déterminées par le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.

Ces mesures, évidemment applicables pour les concours externes de sapeurs-pompiers professionnels, sont pour l’essentiel les suivantes :

- Un an par enfant ou personne effectivement à charge, dans les conditions fixées par la loi n° 75-376 du 20 mai 1975, en faveur des candidats des deux sexes, quelle que soit leur situation de famille.
- Au titre des services militaires ou du service national dans les conditions suivantes :

1) Candidats justifiant de services militaires ou service national effectués à titre obligatoire :

- pour les candidats ayant accompli leur service militaire ou national avant le 2 septembre 1972 et qui sont soumis à la loi du 4 juin 1941 reculant l'âge limite d'admission dans les cadres administratifs, pour les candidats justifiant de services militaires : la limite d'âge est reculée, dans la limite de cinq ans, d'un temps égal à celui passé effectivement sous les drapeaux.

- pour les candidats ayant accompli leur service national après le 2 septembre 1972 : la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes prévues par le code du service national.

2) Candidats ayant souscrit un engagement dans l'armée :

Pour les sous-officiers de carrière et les militaires non officiers engagés n'ayant pas accédé à un emploi public par la voie des emplois réservés : la limite d'âge est reculée, dans la limite de dix ans, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux.

- la durée des services accomplis en qualité d'agent titulaire ou non titulaire des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. C’est en application de ce principe que les années de sapeur-pompier volontaire ouvrent aussi droit à un report de la limite d'âge équivalent au temps total de votre engagement dans le volontariat.

Dès lors que les possibilités de reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficier reposent chacune sur un dispositif particulier et une période spécifique, les reports peuvent se cumuler. Le problème du cumul des périodes se pose par contre pour les années de services accomplies dans le même temps au titre de plusieurs qualités (par exemple emploi dans l'armée et engagement de SPV dans la même période). Une même année ne peut en effet accorder un double avantage et être considérée comme équivalent à deux ans de reports